L’intervention de l’huissier avant le jeu concours
Depuis la suppression de l’article L 121-38 du Code de la Consommation par la Loi du 20 Décembre 2014, il n’est plus obligatoire de déposer les règlements des jeux et concours auprès d’un officier ministériel, il est cependant fortement conseillé d’y procéder.
En effet, les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné.
L’Huissier de Justice peut valider la régularité du règlement de votre jeu ou concours, afin de prévenir les sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation, et permettra de vous garantir contre les risques de contestations qui pourraient entacher l’image de votre entreprise ou de votre association notamment par l’insertion de clauses de départage.
L’Huissier de Justice vérifie le respect des mentions légales (début et fin du jeu), la régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer), mais peut également procéder à la rédaction dudit règlement.
Il établira le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, et pourra ensuite suivre le tirage au sort et attester de sa régularité par sa présence.