Officier public et ministériel, la loi confère à l’Huissier de Justice le monopole de la signification des actes de procédure.

Lorsque la signification est imposée par la loi, seul l’huissier de justice est habilité à y procéder.

Signification des actes par Huissier à Romorantin et dans le Loir-et-Cher

La signification d’un acte par huissier de justice donne date certaine et constitue le point de départ de certains délais, elle permet également de certifier le contenu du document remis.

C’est le passage de l’huissier de justice au domicile qui sera pris en compte peu importe que l’acte ait été remis à la personne même du destinataire, à une personne présente au domicile, où mis à disposition à l’Etude en l’absence du destinataire.

Cela concerne tout d’abord, les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :

  • Citations et assignations en justice (par exemple : rédaction d’assignation en expulsion et paiement de loyers)
  • Significations des jugements, ou autres décisions de justice,
  • Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice (commandement de payer, procès-verbaux de saisie attribution, procès-verbaux de saisie vente, …)

Sont également concernés, les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :

  • Sommations de payer, de faire ou interpellative,
  • Oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, oppositions à partage,
  • Significations de cessions de fonds de commerce,
  • Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,

Toutes les fois qu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire (licenciement, sommation de payer, congés en matière de baux d’habitation) l’expéditeur peut procéder par voie de signification, afin d’écarter les aléas liés à ces modes de notification (lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée).

Comme indiqué précédemment c’est le passage de l’huissier de justice au domicile du destinataire qui fait foi et vaut remise du document même si celui-ci a été refusé par le destinataire à la différence du courrier revenu avec la mention « pli refusé » distribué par La Poste, qui lui, ne fera courir aucun délai et ne sera pas considéré comme remis.

S’il s’avère que le destinataire de l’acte a déménagé, l’Huissier, grâce à sa très bonne connaissance du terrain, met tout en œuvre pour le retrouver et tenter de lui remettre l’acte à sa personne. Muni d’un titre exécutoire, l’Huissier de Justice pourra interroger les organismes d’état qui ne pourront lui opposer le secret professionnel et devront communiquer l’adresse dont ils ont connaissance.

Signification des actes en urgence par Huissier à Romorantin, dans le Loir-et-Cher, et dans la France entière

Certains actes doivent être délivrés en URGENCE, l’Étude Juriscentre Romorantin peut répondre avec réactivité et signifier le jour même de la transmission de l’acte grâce à sa position centrale dans le ressort de la Cour d’Appel d’Orléans.

En dehors de ces départements, nous assurons les significations par le biais de notre réseau national de correspondants.