Le constat d’Huissier de justice protège vos droits et représente une preuve inégalable en cas de litige.

Ce procès-verbal de constatations atteste de façon objective une situation précise à un moment donné, il vous permet :

  • D’établir l’existence d’un préjudice,
  • De vous ménager une preuve en prévision d’éventuelles contestations,

A votre demande, j’interviens immédiatement sur l’ensemble du territoire national.

Je constate les faits et vous remets un procès-verbal, accompagné de photographies, il peut également vous être adressé par voie dématérialisée ou sur support non réinscriptible.

Vous pouvez faire établir un Procès-Verbal de Constat dans de nombreux domaines :

Constats par Huissier à Romorantin et dans le Loir-et-Cher pour les particuliers

Relations familiales et conjugales : Inventaire mobilier (divorce, succession), abandon de domicile conjugal, droit de visite,

Troubles du voisinage (permet de constituer une preuve afin de faire cesser les troubles par le biais d’une sommation ou d’une procédure de résiliation de bail si vous êtes propriétaire),

Atteinte au droit de propriété (empiètements de constructions, d’arbres sur votre propriété, non-respect des distances de plantation),

Affichage de permis de construire (permet de certifier l’affichage du permis de construire pendant deux mois consécutifs sur votre terrain et éviter tout recours administratif en vue d’obtenir l’annulation du permis voire la destruction de la construction),

Dégâts des eaux, intempéries (apporte une preuve du dégât dès sa survenance grace à la réactivité de l’huissier, dans l’attente d’un éventuel passage d’expert),

Retard, mauvaise exécution de travaux, réception de chantier (afin de mettre en œuvre l’assurance de l’intervenant),

Etat des lieux d’entrée dans un bien immobilier (permet de vérifier minutieusement l’état du logement et éviter les conflits lors de la sortie),

Etat des lieux de sortie (permet de constater les dégradations et indispensable pour engager une procédure afin d’obtenir le remboursement des travaux nécessaires),

Constat sur internet avec le logiciel CAPT & FLASH (permet de sécuriser les Procès-Verbaux de constat dans le respect des normes juridiques et techniques),
Constat SMS, enregistrements vocaux.

Constats par Huissier à Romorantin et dans le Loir-et-Cher pour les entreprises

Constat d’huissier avant travaux,

Retard de livraison, matériel non conforme,

Assemblée générale d’actionnaires,

Piquets de grève (permet vérifier la légalité du mouvement et l’identification des grévistes qui seraient éventuellement coupables d’occupation illégale, d’atteinte aux biens…),

Contrefaçon, concurrence déloyale,

Retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,

Constat de dépouillement des votes lors d’élections (l’Huissier tiers de confiance atteste de la régularité des opérations),

Destructions de stocks (preuve incontestable à fournir à l’administration fiscale en cas de contrôle),

Constats avant et après travaux (permet de dresser l’état des voies, façades et clôture afin d’éviter que des dégradations ne soient imputées à l’entreprise à tort).